Projet de texte — à compléter (passages surlignés) et à faire relire par un juriste avant la mise en ligne commerciale.

Conditions générales (CGV)

Version projet-2026-09e

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent toutes les prestations fournies par [Raison sociale] (ci-après « Kalkupros ») via le site kalkupros.ch. Le service est réservé aux professionnels de l’automobile (garages, carrosseries) établis en Suisse (ci-après « le garage »). En passant commande, le garage accepte les présentes conditions ; ses propres conditions générales sont exclues.

2. Nature de la prestation

Kalkupros établit un calcul estimatif des frais de réparation d’un véhicule endommagé (pièces, main-d’œuvre, peinture), réalisé par un expert automobile exclusivement sur la base des photos et des informations transmises par le garage, sans examen du véhicule sur place.

Kalkupros s’engage à exécuter la prestation avec le soin d’un professionnel diligent (obligation de moyens). Kalkupros ne garantit ni l’exhaustivité du calcul au regard de dommages non visibles sur les photos, ni son acceptation par un assureur ou par un tiers. Des dommages cachés, constatés lors du démontage ou de la réparation, peuvent modifier le montant.

Le calcul ne constitue ni une expertise contradictoire, ni une expertise judiciaire, ni une prise de position sur les responsabilités ou sur la couverture d’assurance.

3. Obligations du garage

• transmettre des photos nettes, récentes et complètes du véhicule concerné, ainsi que des informations exactes (kilométrage, identification du véhicule, description des dommages) ;
• signaler tout dommage connu qui ne serait pas visible sur les photos ;
• s’assurer qu’il est autorisé à transmettre à Kalkupros les données relatives au véhicule et à son détenteur (voir ch. 10) ;
• vérifier le calcul reçu avant de l’utiliser. Le garage reste seul responsable du devis qu’il remet à son client ou à un assureur, ainsi que de l’exécution de la réparation.

Si le dossier est incomplet ou inexploitable, Kalkupros en informe le garage ; le délai de traitement ne court qu’à réception d’un dossier complet.

4. Traitement des dossiers

Kalkupros s’efforce de livrer le calcul sous 24 heures ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet. Ce délai est un objectif et non un délai garanti ; un retard ne donne droit ni à une réduction de prix, ni à des dommages-intérêts.

5. Prix et TVA

Les prix affichés sur le site au moment de la commande font foi. Ils s’entendent en francs suisses. Kalkupros n’étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est facturée ; les prix affichés sont des prix nets. Si Kalkupros devient assujettie, la TVA au taux légal s’ajoutera aux commandes passées après cette date.

6. Paiement

Les devis et les packs se paient en ligne à la commande, par carte ou TWINT, via le prestataire de paiement Stripe. Les devis sont crédités sur le compte du garage dès confirmation du paiement.

7. Packs de devis

Les devis d’un pack sont crédités sur le compte du garage et n’expirent pas. Ils ne sont ni transférables à un autre compte, ni remboursables. [À décider : si Kalkupros cesse son activité, les devis non utilisés sont remboursés au prorata du prix payé.]

8. Absence de droit de rétractation

Le service s’adressant à des professionnels, aucun droit de rétractation ou de révocation n’est accordé. Un devis est consommé dès l’envoi du dossier et ne peut plus être annulée une fois le traitement commencé.

9. Responsabilité

Kalkupros répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans toute la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité est exclue, en particulier pour les dommages indirects, le manque à gagner, les écarts entre le calcul et le coût réel de la réparation, ou le refus total ou partiel d’un assureur. En tout état de cause, la responsabilité de Kalkupros est limitée au prix payé pour le devis concerné.

10. Protection des données et sous-traitance

Pour les données relatives aux clients du garage (plaques, numéro de châssis, permis de circulation, photos), le garage est responsable du traitement et Kalkupros agit comme sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD. À ce titre, Kalkupros :

• ne traite ces données que pour établir le calcul commandé et selon les instructions du garage ;
• soumet à une obligation de confidentialité toute personne y ayant accès, notamment les experts mandatés ;
• prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées (accès restreint par compte, stockage chiffré, hébergement des dossiers en Suisse) ;
• ne recourt qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité et informe le garage de tout changement ;
• supprime les dossiers et les photos au plus tard 24 mois après la livraison du calcul, ou plus tôt sur demande du garage, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• informe le garage sans délai de toute violation de la sécurité des données le concernant et l’assiste pour répondre aux demandes des personnes concernées.

Le traitement des données du garage lui-même (compte, facturation) est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Propriété et utilisation du calcul

Le garage peut utiliser librement le calcul pour le véhicule concerné, y compris le transmettre à son client et aux assureurs. [À décider : Kalkupros peut utiliser les dossiers sous forme anonymisée (sans plaque, VIN ni document d’identité) pour améliorer ses outils, y compris des outils d’aide au calcul.]

12. Modification des conditions

Kalkupros peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur au moment de chaque commande s’applique à cette commande.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for exclusif est à [lieu du siège].